La politique d’Emmanuel Macron à l’encontre des services publics et de la Fonction publique s’amplifie et s’aggrave malgré les luttes sociales pour inverser ce processus.
Le Gouvernement entend appliquer au service public une vision idéologique libérale et austéritaire en s’attaquant par ce biais à 5,5 millions d’agents et à 20 % de la population active. En malmenant les services publics, ce sont les usagers eux-mêmes qui sont impactés et subissent une dégradation notable de l’offre publique.
Il ne fait aucun doute que la stratégie du pouvoir sert à semer la division, la culture des oppositions, le discrédit du service public au fur et à mesure de sa dégradation et de son déclin programmé.
Cette attaque contre la Fonction publique et les autres services publics se joue sur deux fronts :
– d’une part, une offensive concrète contre les effectifs, contre les statuts de Fonctionnaire, avec une réduction du champ d’intervention, de la qualité des services rendus et des missions.
– d’autre part, une fronde idéologique qui s’emploie à dénigrer toute activité de dimension publique.
Il en résulte une contradiction marquée dans différents sondages d’opinion. Les citoyens et usagers restent très attachés à leurs services publics, transports publics, santé, école, formation, administrations et services. Les usagers se positionnent contre les privatisations.
La loi Dussolt a l’objectif d’ébranler ce système en s’en prenant aux statuts et aux modes de gestion de la Fonction Publique autour de quatre chantiers de démantèlement.
- Chantier 1 : le dialogue social est réduit à sa plus simple expression
En déclarant « vouloir simplifier et déconcentrer les instances représentatives », le gouvernement menace le paritarisme, la transparence de gestion des administrations et le droit de regard sur la gestion de carrière des personnels et le traitement égalitaire de ces derniers.
Il limite en outre les droits d’intervention des organisations syndicales dans les choix et organisations des services alors qu’il faudrait les développer. Il s’attaque aussi aux CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) en dépit de leur utilité.
- Chantier 2 : développement de l’emploi contractuel et suppression de 120 000 postes
Déjà un décret vient de sortir sans aucune concertation permettant le recours à des emplois contractuels de direction en lieu et place de fonctionnaires titulaires.
Les versants de la territoriale et de l’hospitalière sont assurément en première ligne. Mais plusieurs grands secteurs stratégiques de la Fonction publique de l’État sont dans le collimateur comme cela a été annoncé avec la prévision de 20 000 suppressions d’ici 2022 au ministère de l’Action des comptes publics.
- Chantier 3 : rémunérations à la tête du client et au mérite, à l’américaine
Avec la poursuite du gel de la valeur du point d’indice en 2019, accentuation de la rémunération au mérite et développement d’indicateurs de performance. Le blocage de la valeur du point d’indice supprime toute augmentation générale et entraîne une très forte baisse du pouvoir d’achat.
Au-delà, cette absence d’augmentation générale accentue, dans les faits, la non-reconnaissance des qualifications dans la rémunération et fait sauter les repères fondamentaux de carrière chez les personnels, dans les discussions et revendications sur la finalité des grilles, des classifications, sur la qualification initiale et acquise, sur l’indice de début et fin de carrière, sur les avancements et les promotions.
- Chantier 4 : transition professionnelle et mobilité : vers la fin de la fonction publique !
Depuis des années les ministères successifs s’évertuent à développer la mobilité dans la Fonction publique en interne et aussi en externe.
Ils veulent aussi se servir de la mobilité externe par différentes mesures pour une « maîtrise des effectifs » et au détriment de la continuité des services, de la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des services.
Alors que la mobilité pourrait être vécue comme facilitatrice d’évolution de carrière, on mesure à chaque phase de concertation une volonté perverse du pouvoir d’utiliser cette mobilité pour remettre en cause le statut et généraliser à terme une forme d’emploi contractuelle.
Ce projet libéral porte un préjudice grave au service public dont tous les usagers ont pourtant besoin.
Ce projet méconnaît et méprise la démarche communiste qui a présidé à la fondation du statut en 1946 à la Libération et qui a conduit à l’élaboration du statut fédérateur de 1983 étendu à l’ensemble des agents publics de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
En conséquence :
Considérant qu’Après la « contractualisation » ou carcan financiers aux collectivités locales, le gouvernement vient de réaffirmer son objectif de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires.
Considérant que les services publics subissent un traitement austéritaire, principalement dû à une logique libérale et aux directives européennes.
Considérant que le gouvernement a déposé un projet de loi organisant la régression du statut des fonctionnaires sur ces trois versants : État, hôpitaux et territoriaux.
Considérant que si ce projet de Loi Dussolt était voté, il généraliserait la précarisation du secteur public avec comme corollaire la mobilité subie. Il Instaurerait la rupture conventionnelle avec comme corollaire les départs volontaires. Il dénaturerait le statut réduisant les commissions paritaires à leur plus simple expression.
Décide :
- D’appeler les membres du Conseil Municipal à s’investir contre ce projet de loi portant atteinte au statut des fonctionnaires afin de le faire retirer de l’ordre du jour parlementaire.
- De soutenir les organisations syndicales de fonctionnaires dans leurs combats contre ce projet de loi.
La proposition est soumise au vote de l’assemblée.