Pierre-Yves CHANU ,conseiller confédéral de la CGT, ancien vice-président de l’ACOSS
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre François Bayrou a notamment affirmé qu’entre les prestations de retraite et les cotisations salariales et patronales du privé et du public « estimées au même taux », il manquait 55 milliards d’euros versés par les collectivités publiques, dont 40 à 45 milliards d’euros versés par le budget de l’État.
Selon ce dernier, « ces 40 à 45 milliards d’euros, nous n’en avons pas le premier centime. Chaque année, cette somme, le pays l’emprunte. Autrement dit, il a choisi de mettre à la charge des générations qui viennent ou qui viendront une partie du montant des pensions que nous versons aux retraités actuels ».
Et il poursuit « les retraites représentent 50 % des plus de 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire actuels accumulés par notre pays ces 10 dernières années ».
« Jamais nous n’avons fait l’effort de partager avec les Français cette évidence que la dette contractée par notre pays concerne leurs propres enfants, nos propres enfants, que la charge que nous leur laissons sera trop lourde pour être supportée ».
Nous reviendrons plus loin sur les affirmations gratuites du Premier ministre selon laquelle ces 40 à 45 milliards d’euros seraient financés par endettement, et que cette dette serait à la charge des générations futures. Nous commencerons par décrire brièvement cette fable du « déficit caché »
Le déficit caché : une fable inventée de toutes pièces pour justifier un recul des pensions de retraite et en particulier une remise en cause des régimes du public…
La « thèse » de François Bayrou reprend les élucubrations d’un certain Jean-Pascal Beaufret dans la revue de droite Commentaires…
La « thèse » exposée par François Bayrou à la tribune de l’Assemblée nationale reprend son intervention lors du la séance du COR du 21 septembre 2023, en plein dans la bataille contre le recul de l’âge de départ en retraite à 64 ans. Il s’appuie sur une note du Haut-Commissariat au Plan (HCP), alors dirigé par François Bayrou lui-même[1].
Cette note reprend à son compte les élucubrations d’un ancien directeur général des Impôts, qui a de longue date « pantouflé » dans le privé[2], Jean-Pascal Beauffret, dans la revue de droite Commentaires, d’abord sous le pseudonyme de Sophie Bouveret, puis sous son propre nom.
Le raisonnement présenté par Bayrou est en fait très simple. Il consiste à comparer le taux de cotisations du secteur privé (environ 29 % tout compris, cotisations salariales + patronales, de la CNAV et des retraites complémentaires ARRCO-AGIRC, avec le taux de cotisation des fonctionnaires, y compris « cotisation fictive » de l’État, soit 74 % pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires.
La note du HCP conclut que « les collectivités publiques (organismes sociaux compris) assurent 41 % du financement des régimes de retraite (143 milliards d’euros). Au-delà des cotisations au taux de droit commun qu’elles versent, les collectivités publiques contribuent au système de retraites à hauteur de 119 milliards d’euros, soit 34 % du total. Les cotisations retraite des employeurs et des salariés (publics et privé au taux de droit commun ne couvriraient que 2/3 des prestations versées »[3].
Notre système de retraite ne serait donc plus un système de retraite par répartition, mais serait un système « semi-beveridgien », largement financé par l’impôt !
Au total, le déficit global du système de retraite des fonctionnaires serait déficitaire d’environ 30 milliards d’euros, qui seraient financés par endettement de l’État. Le système de retraite pris globalement ne serait donc pas proche de l’équilibre tel que l’estimait le COR dans son rapport annuel de 2023, mais globalement déficitaire, et ce déficit financé par endettement ne pourrait que croître dans les années à venir, de sorte que nous reporterions la dette de notre système de retraite sur nos enfants. On retrouve là un thème récurrent chez François Bayrou depuis sa candidature à l’élection présidentielle de 2007, et qui était au cœur de sa déclaration de politique générale.
Quand Bayrou copie Beaufret
Sans d’ailleurs jamais citer les analyses présentées par Jean-Pascal Beaufret dans la revue Commentaires, la note du Haut-Commissariat en reprend la substance.
C’est le deuxième des articles de ce dernier[4] qui traduit le mieux ses orientations. En substance, il existe un taux de cotisation d’équilibre du système de retraite, qu’il appelle « de droit commun » qui correspond au taux actuel du secteur privé, et qui est de 29 %. La fraction des cotisations des régimes de fonctionnaires qui se situe au-dessus de ce taux constitue une surcotisation, qui constitue une subvention de l’État, laquelle est in fine financée par endettement. Finalement, les retraites des fonctionnaires seraient la cause principale de l’endettement de l’État (!).
Et comme les normes comptables de la Sécurité sociale, qu’on retrouve par exemple dans les rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale ne lui conviennent pas, il les requalifie. Par exemple, la notion de transferts, concernant notamment les dépenses de solidarité et les relations CNAV/fonds de solidarité vieillesse/CNAF/UNEDIC ne lui convenant pas, il les requalifie en subventions, ce qui est absurde !
Et il procède systématiquement par affirmations non fondées, ou au minimum faisant l’objet de débats.
Quelques exemples :
« la surcotisation [des régimes de fonctionnaires], qui est une subvention »[5]
« En théorie, cette partie des prestations [les prestations de solidarité qui représentent environ 60 milliards d’euros] devrait être financée en totalité par des taxes affectées ».
Cette conception, consistant à une séparation rigide entre assurance et solidarité est extrêmement contestable.
Et correspond au discours patronal, même si elle a justifié la création du Fonds de solidarité vieillesse dans les années 1990. La solidarité est au contraire partie intégrante du système de retraite, comme le montre l’exemple des droits familiaux et conjugaux, et la nécessité de prendre en compte les périodes de chômage dans le calcul de la retraite, conformément à la logique universelle et solidaire de la Sécurité sociale voulue par le programme du CNR et les ordonnances de 1945.
Au passage, Jean-Pascal Beaufret livre le fond de sa pensée, il y a un déficit volontairement caché : « on ne retrouve donc jamais l’incidence globale des retraites dans les déficits sociaux et publics publiés. Il est difficile de penser que de tels artifices de présentation, anciens et légaux, aient été maintenus de manière involontaire ».
Les réels objectifs poursuivis par l’auteur sont clairement explicités à la fin de son article. Il faut baisser globalement les dépenses de retraite (on est alors en plein dans la bataille retraites de 2023).
Il explique pourquoi à son sens le déficit est masqué : « La raison en est certainement qu’il faudrait alors annoncer qu’un report de l’âge de la retraite à 64 ans avec 43 années de cotisations sera loin d’être suffisant et qu’une désindexation graduelle des retraites, avec des effets sur le pouvoir d’achat, sera également indispensable. A défaut des augmentations importantes de cotisations et d’impôts, réductrices du potentiel économique, devront intervenir ».
Selon lui, même s’il est probable que « l’opinion resterait hostile », « une fraction substantielle des Français pourrait, à partir d’explications claires et répétées, admettre qu’une réforme du système est cruciale au plan des comptes publics ».
En conclusion de son article, Beaufret plaide pour un retour à la réforme Delevoye : un régime unique à cotisations définies, avec dans un premier temps la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires.
17 mars 2025…
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